Législation sur le rachat de crédit ou de prêt

GCI Financement est mandaté par le CFCAL, 1 rue du dôme 670003 Strasbourg ; GE MONEY BANK 20 avenue Prothin 92065 Paris la défense ; CGI - CGL 10 rue de l’abbé Stahl BP 74 - 59704 Marc En Baroeul ; CREATIS Parc de la Haute Borne - 61, Avenue Halley 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; Crédit Lift Courtage - Rue du Bois Sauvage - 91038 EVRY Cedex ; BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Bd Haussmann - 75009 PARIS.

 

GCI Financement est inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07024280 en tant que Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et Mandataire Non Exclusif (MNE) en regroupement de crédits.

Selon l’article L 321-2 du code de la consommation :
« Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent ».
Mais aussi

L’usure :
La banque de France est un arbitre de premier plan, c'est elle qui fixe tous les trimestres le niveau du taux de l'usure que les organismes ne peuvent pas dépasser au risque d'avoir une pratique usuraire. C'est une forme de protection des particuliers lorsqu'ils souscrivent un crédit.
Les articles L.313-1 à L.313-6 du code de la consommation relatifs à l'usure

La législation de l'Intermédiaire en Assurance

L'obligation d'immatriculation :
Lire l'article L.512-1 sur Légifrance


Conditions d'honorabilité :
Lire l'article L.512-4 du code des assurances sur Légifrance


Conditions de capacité professionnelle :
Lire l'article L.512-5 du code des assurances sur Légifrance


Assurance de responsabilité civile :
Lire l'article L.512-6 du code des assurances sur Légifrance


Garantie financière :
Lire l'article L.521-7 du code des assurances sur Légifrance


Informations à fournir par les intermédiaires :
Lire l'article L.520-1 du code des assurances sur Légifrance

La loi Neiertz :
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs comme la loi Scrivener.

La loi Scrivener :
La loi Scrivener est une loi instaurée le 10 janvier 1978 sous l'impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a comme objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. ( crédits de trésorerie et à la consommation, pour les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.)
Lire les articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur Légifrance

Le taux d'usure : législation
Lire les articles L.313.3 à L.313.6 du code de la consommation sur Légifrance

La loi Chatel :
Elle permet de renforcer la protection du consommateur sur plusieurs points, tout d'abord l'emprunteur aura la possibilité de résilier plus facilement son contrat de crédit dit renouvelable, mais donne aussi l'obligation à l'organisme prêteur de prévenir le consommateur un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats, mais aussi de limiter la durée de vie des crédits renouvelable si aucune utilisation. L'emprunteur donc pourra à tout moment demander la réduction du montant de sa réserve ou la suspension et résiliation de son contrat. Toute augmentation du montant de sa réserve fera l'objet d'une nouvelle Offre Préalable de Crédit (OPC).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

 

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