Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne, Finistère, Côtes d'Armor, Morbihan, Ille et Vilaine.

Le surendettement des ménages français

Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l’époque essentiellement d’origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd’hui lié à la dégradation de la situation financière d’ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l’incapacité pour ces acteurs économiques de faire face à leurs charges, qu’il s’agisse de crédits, du loyer et des charges d’habitat.

On distingue deux catégories de surendettement :

Le surendettement dit « passif »

Le surendettement passif résulte d’évènement plus ou moins aléatoires qu’on appelle communément des accidents de la vie et notamment :

La séparation et le divorce : un couple sur deux en Ile de France, un couple sur trois en province ;

le chômage : 9% de la population active ;

l’accident et la maladie : 8.000.000 d’accidents domestiques par an, 1,300.000 d’accident s du travail et plus de 80.000 accidents corporels de la route causant plus de 100.000 blessés.

le décès : plus de 500.00 par an dont 8,2% sont causés par un accident ( 4700 sur la route ) et 12.OOO suicides.

Les imprévus et les sinistres matériels non ou mal indemnisés.

Ce surendettement passif est souvent aggravé par le crédit « revolving », utilisé pour faire face aux premiers problèmes de trésorerie. Ce type de surendettement représente plus de 60 % des dossiers et explique la surreprésentation, dans les cas de surendettement, des foyers ne comprenant qu'un adulte (58 % des cas), des chômeurs et inactifs (32 %) et des foyers disposant de moins de 1 500 € par mois (72 %). Parmi les « accidents de la vie » qui entraînent cette mécanique de surendettement, le chômage représente 26,5 % des cas, la séparation ou le divorce 16 % des dossiers et la maladie ou l'accident 9,1 %. Ainsi, un usage irraisonné du crédit peut aggraver des situations de déséquilibre financier, d'autant que la croissance du surendettement passif a été particulièrement forte depuis 1990.

Au total, le surendettement passif représente environ les deux tiers des dossiers déposés aux Commissions de surendettement de la Banque de France.

Le surendettement dit « actif »

Le surendettement actif est la conséquence d’un usage excessif ou irrationnel du crédit sans baisse de revenus, en particulier d’un usage irraisonné du crédit revolving.

Il ne s’agit pas là de contester ni la légitimité ni l'utilité économique du crédit renouvelable : il est indispensable aux ménages pour s'équiper et il soutient la consommation. En effet, le crédit renouvelable représente, en valeur, plus de 5 % de la consommation annuelle des Français. Comme le soulignait Jean-Louis Borloo lors des débats de 2003 sur le surendettement, il ne s'agit pas de « désigner des boucs émissaires au risque de restreindre le crédit ». Toutefois, si le crédit renouvelable n'est pas condamnable en lui-même, sa facilité d’obtention et sa souplesse incitent certains consommateurs à en faire un usage irraisonné, d’où sa place prépondérante dans les dossiers de surendettement..

Le surendettement actif représente près du tiers des dossiers déposés aux Commissions de surendettement de la Banque de France ( 184.866 en 2006 ).